Avantages fiscaux

Même peu ou pas imposé, vous pouvez vous constituer un patrimoine pour de futurs revenus, garantis par un bail indexé, aux rendements sécurisés dans un cadre fiscal avantageux « le statut L.M.N.P. » (inférieur au seuil de 23 000€ ou vous devenez professionnel et bénéficiez d’une fiscalité encore plus avantageuse…)

En effet le statut « L.M.N.P. » permet la défiscalisation sur les revenus générés par l’activité même de loueur en meublé et non sur les revenus existants d’où, une fois votre financement remboursé, vous percevrez des revenus locatifs non fiscalisés…

L’investissement en loi « L.M.N.P. » s’applique aux biens immobiliers neufs ou anciens, donnés en location, type logements situés dans une résidence avec services, et confiés par baux commerciaux à un gestionnaire ou exploitant professionnel.

Notre « village séniors » avec services, permet de bénéficier d’avantages fiscaux importants : tel que le remboursement de la T.V.A. inhérente à l’acquisition du bien. (Ce village séniors est destiné aux personnes âgées valides et surtout autonomes souhaitant bénéficier de certains services ponctuels tels que linge et ménage, accueil, petits déjeuners, repas, … Ces résidents habitent dans ce village en vertu d’un titre de propriété, d’un droit d’usage et d’habitation ou d’un bail. Les services sont ponctuels (personnel d’entretien, ménage, restaurant, …)

L.M.N.P

Avantages fiscaux en L.M.N.P :

Réduction d’impôts de 11% du prix hors taxe du bien acheté neuf (base achat du bien 300 000€) en vertu de la loi Bouvard réservé au statut L.M.N.P.
Imputation des déficits sur les revenus de même nature (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Déduction des amortissements si le résultat d’exploitation est positif (sans création ou modification d’un déficit)
Report des amortissements non déduits sans limitation de durée
Les plus-values réalisées relèvent du régime des plus-values privées
Amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et de l’immobilier entre 20 et 40 ans (Hors partie foncière)
Récupération de la T.V.A. sur l’achat d’un bien neuf, récupération définitivement acquise au bout de 20 ans de détention. (En cas de revente du bien réintégration au prorata)

Statut L.M.N.P :

À noter :

Les revenus tirés du statut L.M.N.P. sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce régime fiscal L.M.N.P. permet de déduire bon nombre des charges liées aux revenus locatifs de même nature.

Le statut de loueur en meublé « non professionnel » est acquis pour celui qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, en tire un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000€, ou ne retire pas de cette activité plus de 50% de ses revenus et n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le statut de loueur en meublé « professionnel » est le contribuable donnant en location meublée un ou plusieurs bien, en tire un revenu annuel supérieur à 23 000€ (montant des recettes T.T.C.) ou tire de cette activité plus de 50% de ses revenus et est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Consulter :

Défiscalisation L.M.N.P :

Code général des impôts Articles 156, L632-1 et L632-2

Exonération T.V.A. Article 261-D bulletin officiel Impôts 3A-2-03 du 30/04/2013 et Article 199 services

Défiscalisation Loi Bouvard :

Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 art. 31 (paragraphe 5)

*L.M.N.P. = Location Meublée Non Professionnelle

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